L’ORDONNANCE DE 1958 RELATIVE AU STATUT SPÉCIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE A PLACÉ LES PERSONNELS DANS UN CONTEXTE PARTICULIER. CE CADRE SPÉCIFIQUE N’A PAS SUBI D’ÉVOLUTION ET N’EST PLUS ADAPTÉ À LA SOCIÉTÉ MODERNE, DÉMOCRATIQUE ET RÉPUBLICAINE DE NOTRE PAYS.
L’UFAP UNSa Justice réaffirme son attachement au statut de fonctionnaire d’État ainsi qu’aux missions régaliennes qui lui incombent. L’UFAP UNSa Justice revendique le droit à un délai incompressible de trois mois, sauf urgence, avant toutes décisions publiques, en particulier les décisions législatives et règlementaires ; imposant un délai, une négociation, une concertation incontournable avec les Organisations Syndicales représentatives.
Contre l’abrogation du statut spécial pour l’ensemble des Personnels pénitentiaires, l’UFAP UNSa Justice exige et revendique son toilettage sur les principes essentiels suivants :
• Le droit d’expression des personnels.
• L’harmonisation des critères d’évaluation / notation propres à chaque Corps et les voies de recours.
• L’examen systématique des recours en notation et évaluation par les CAP.
• Une protection fonctionnelle (initiale) notamment lors d’une audition devant toute autorité pouvant instruire ou faire instruire une procédure à l’encontre d’un agent mis en cause face à la population pénale.
• De plus, dans le cadre du respect de la présomption d’innocence l’UFAP UNSa Justice demande le maintien systématique des traitements et indemnités / primes du fonctionnaire jusqu’à son jugement et cela indépendamment de l’instruction judiciaire en cours.
• Un déplacement dans l’intérêt du service, sur un établissement géographiquement proche, doit être proposé à l’agent comme alternative à la suspension administrative. A l’issue de la procédure, l’agent doit pouvoir bénéficier de la possibilité de réintégrer son établissement d’origine s’il le souhaite.
L’UFAP UNSa Justice demande un cadre clair et précis pour la mise en place de ces mesures.
• L’application des garanties disciplinaires communes à l’ensemble des fonctionnaires de la Fonction Publique de l’État et notamment la nullité de la sanction en cas de vice de procédure et de réparation si reconnaissance d’absence de responsabilité ultérieure.
• Le passage systématique en conseil de discipline inter-régional pour le Corps d’Encadrement et d’Application des sanctions du 1er groupe, en s’opposant fermement à la déconcentration des autres groupes de sanctions disciplinaires.
• La modification des articles 94 et 95 du statut spécial afin d’obtenir un 2ème RH, ainsi qu’une compensation des rappels sur RH, différenciée entre les week-ends, jours fériés et la semaine.
Par ailleurs, l’UFAP UNSa Justice désapprouve l’assermentation et le code de déontologie pour les personnels pénitentiaires, en réaffirmant que ces derniers oeuvrent au quotidien dans le respect de la dignité humaine en respectant l’éthique professionnelle.
L’UFAP UNSa Justice revendique l’octroi de la 8ème semaine de congés pour TOUS, avec des effectifs conformes aux besoins organisationnels ; à défaut, une réelle revalorisation indemnitaire à hauteur d’une durée hebdomadaire devra compenser cette carence.
L’UFAP UNSa Justice exige l’application stricte et le respect des droits relatifs aux textes régissant les Comptes Épargne-Temps, ce dès le premier jour versé, avec une rémunération équivalente à une journée de travail et que celle-ci soit défiscalisée.
L’UFAP UNSa Justice réaffirme son opposition catégorique à toute application de l’article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT.
L’UFAP UNSa Justice exige d’avoir la possibilité de positionner des agents en détachement syndical sur les RH afin de ne pas désorganiser les services.
L’UFAP UNSa Justice revendique l’augmentation du taux de l’Indemnité de Sujétion Spéciale pour l’ensemble des personnels pénitentiaires.
L’UFAP UNSa Justice exige que le temps de travail supplémentaire effectué soit identifié, reconnu et compensé par le paiement des heures majorées ou par le droit à récupération (crédit temps).
L’UFAP UNSa Justice refuse l’écrêtage des heures sous toutes ses formes.
L’UFAP UNSa Justice réclame que les personnels soumis aux horaires variables puissent avoir la possibilité de choisir entre le paiement des heures supplémentaires et la récupération.
L’UFAP UNSa Justice demande la suppression de la proratisation sur les jours de RTT, COSP pour les personnels en position de CMO, AT, CET.
L’UFAP UNSa Justice s’oppose au démantèlement du Service Public de la Justice générant des délocalisations, fusions de services et diminution des effectifs par le biais de recrutement d’emplois précaires. Pour l’UFAP UNSa Justice, l’emploi statutaire doit être la règle. Toujours dans le domaine du respect, l’UFAP UNSa Justice exige un véritable dialogue social basé sur la concertation.
L’UFAP UNSa Justice demande la poursuite des négociations statutaires et indemnitaires pour l’ensemble des corps (PS, PA, PT, PIP).
L’UFAP UNSa Justice revendique des échelons d’une durée maximale de 2 ans.
L’UFAP UNSa Justice exige l’application de toutes les dispositions de la réforme statutaire FIP signée en 2016.
L’UFAP UNSa Justice revendique la révision des conditions d’attribution et des taux des indemnités de déplacement et de repas pour les agents effectuant des missions, notamment vicinales.
L’UFAP UNSa Justice sait, par expérience, que les contraintes induites par le travail en milieu pénitentiaire pénalisent les personnels dans leur vie familiale. C’est pourquoi, ces contraintes doivent engendrer de justes compensations, telles que :
• Le décloisonnement et le passage de la bonification du 1/5e en 1/4e, avec un calcul sur l’ensemble de la durée d’activité y compris sur la période de prolongation d’activité.
• Le bénéfice du cadre actif pour les personnels des filières PA, PT et PIP.
• La revalorisation du point d’indice pour tous les corps et grades proportionnelle au « gel » subit depuis plusieurs années.
• La réévaluation des primes et indemnités ainsi que leurs cumuls et la création de primes spécifiques inhérentes à des contraintes particulières pour les personnels qui n’en bénéficient pas. Plus particulièrement, concernant l’Indemnité pour Charge Pénitentiaire, l’UFAP UNSa Justice revendique la réévaluation du taux de base à hauteur de 2500 € minimum et l’ouverture de négociations sur la répartition des postes éligibles à l’ICP majorée avec révision des critères et coefficients d’application. Il devra en être de même pour le CIA des personnels qui y sont soumis.
• Le paiement sans délai, ni possibilité de report des heures supplémentaires effectuées ainsi que leurs majorations. Plus largement, des congés de droit pour les évènements familiaux (garde d’enfants), ainsi que l’octroi d’une journée de congé de droit pour le mariage d’un enfant et 3 jours de congés de droit pour le décès d’un membre de la famille proche (grands-parents, frères, soeurs, enfants, belle-famille).
Le socle des droits fondamentaux doit offrir aux Personnels une formation (initiale et continue) adaptée tout au long de la carrière. Quelle que soit l’origine géographique, tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour permettre un accès à la formation continue à tous les corps et grades, en adéquation avec l’évolution des métiers. L’UFAP UNSa Justice demande la révision de la note relative à la rémunération et le défraiement des formateurs occasionnels.
Dans le cas d’une délocalisation, lors d’une mobilité contrainte et forcée, d’une formation initiale relative à une promotion, le maintien du régime statutaire et indemnitaire des personnels pénitentiaires subissant ces réorganisations et cela sans limitation de durée.
L’UFAP UNSa Justice est opposée à toutes primes basées sur les résultats et les objectifs. En lieu et place de l’IFO qui n’a jamais été attribuée dans sa complémentarité pour l’ensemble du Corps de Commandement et des Chefs des services pénitentiaires, l’UFAP UNSa Justice revendique une prime spécifique avec une réévaluation du taux de base, additionnée d’une majoration et non d’une modulation.
L’UFAP UNSa Justice revendique la sanctuarisation des heures frictionnelles et exige la pérennisation de la défiscalisation des heures supplémentaires sans plafond. Tout au long de la carrière, le traitement doit suivre une évolution constante, valorisant le pouvoir d’achat en baisse depuis plusieurs années. Le dispositif de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) doit être maintenu.
L’UFAP UNSa Justice revendique la création d’une indemnité de fidélisation spécifique (à l’instar de la Police Nationale) en faveur des agents exerçant sur les établissements de la région parisienne.
L’UFAP UNSa Justice exige le paiement de la prime de dimanche et jours fériés dès la première heure travaillée.
L’UFAP UNSa Justice exige que la circulaire indemnitaire soit débattue annuellement avec les OS représentatives.
L’UFAP UNSa Justice revendique une fiche de paie détaillé des différents traitements et indemnités de chaque agent. Un courrier explicite doit être rédigé à chaque anomalie de salaire : demi-traitement, rappels trop perçus, etc…
L’UFAP UNSa Justice exige un remboursement sous 45 jours des frais engagés par l’agent
L’UFAP UNSa Justice revendique la prise en charge des frais de déplacements sans limite du nombre de concours et examens dans l’administration pénitentiaire.
L’UFAP UNSa Justice revendique que l’ensemble des primes et indemnités soit pris intégralement en compte dans le calcul des droits à pension. Devant l’opacité des conditions d’accès à l’avancement de certains corps et grades, à l’instar des critères obtenus pour l’avancement des personnels de surveillance du Corps d’Encadrement et d’Application lors de la réforme statutaire du 14 avril 2006, l’UFAP UNSa Justice exige une réflexion sur l’ensemble des tableaux d’avancement et listes d’aptitudes, permettant la mise en place de véritables critères objectifs et transparents. Dans le cadre de la mobilité sur les postes non profilés, l’UFAP UNSa Justice exige la création d’un classement pour le Corps de Commandement.
L’UFAP UNSa Justice exige la fusion des grilles de Premier Surveillant/Major.
L’UFAP UNSa Justice revendique que les personnels de surveillance puissent postuler pour les UH directement lors des campagnes de mobilité. S’agissant de la mobilité des personnels, l’UFAP UNSa Justice revendique de véritables critères objectifs et transparents et réaffirme son attachement à l’application de la priorité aux Originaires conformément à l’article 28 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 renforcé par la loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-Mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Concernant le recrutement en Polynésie et en Nouvelle Calédonie pour tous les corps, l’UFAP UNSa Justice revendique des concours locaux.
L’UFAP UNSa Justice exige la révision de la circulaire relative aux frais de changement de résidence, notamment à l’égard des agents divorcés.
L’UFAP UNSa Justice réclame l’augmentation du Supplément Familial de Traitement (SFT) dès le premier enfant à hauteur de 40 euros minimum et son indexation « vie chère » pour l’Outre-Mer.
L’UFAP UNSa Justice revendique une gratification indiciaire de fin de carrière pour TOUS et le retour de la cessation progressive d’activité.
L’UFAP UNSa Justice revendique le maintien du système de retraite par répartition et condamne les réformes successives des retraites, du fait de la pauvreté et de la précarité qu’elles génèrent et exige la reconnaissance de la pénibilité de la profession (Maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 57 ans, ou 62 ans pour celles et ceux qui n’ont pas le cadre actif, et le calcul des droits à pension sur les 6 derniers mois de traitement). Le versement de la retraite additionnelle et complémentaire doit s’effectuer automatiquement au jour de la liquidation de la pension.
L’UFAP UNSa Justice exige et revendique que les personnels exerçant au nom de la réserve civile pénitentiaire le fassent dans tout autre lieu qu’au sein d’un établissement pénitentiaire.
L’UFAP UNSa Justice exige la présence des Organisations Syndicales représentatives dans les commissions d’examen de la réserve civile et demande une cartographie des postes de réserviste. À l’instar de la police nationale, l’UFAP UNSa Justice revendique l’exonération fiscale des indemnités versées au titre de la réserve civile et l’augmentation de ces dernières.
L’UFAP UNSa Justice exige que, quel que soit la nature des soins, l’application du remboursement intégral des compléments de soins (remboursements dentaires, optiques, prothèses auditives) en dehors du traitement afin qu’il ne soit pas imposable.
L’UFAP UNSa Justice exige l’ouverture de négociations relatives à l’organisation et la revalorisation des astreintes.
L’UFAP UNSa Justice exige la réouverture du dossier « régime des concessions de logement de fonction », pour une meilleure équité relative aux responsabilités reconnues par Nécessité Absolue de Service, les obligations d’astreintes ou services garantissant la continuité du service public, cela en vue d’un meilleur équilibre entre logés et non logés. Pour cela, l’UFAP UNSa Justice revendique, pour tous les agents liés à ces obligations, une indemnité de logement indexée sur l’indice de résidence correspondant à la valeur du loyer afférent au foyer de l’agent.
L’UFAP UNSa Justice réclame une revalorisation de l’indemnité de résidence et la remise à plat des zones géographiques.
L’UFAP UNSa Justice revendique la réouverture du dossier relatif aux délais de route pour tous les personnels.
L’UFAP UNSa Justice exige la suppression du délai pour prétendre à la mobilité.
L’UFAP UNSa Justice exige que soit appliquée une harmonisation nationale de l’utilisation du logiciel « ORIGINE » favorable aux personnels et condamne toute pratique de neutralisation des heures et d’écrêtage.
L’UFAP UNSa Justice demande que l’administration mette en place des dispositions systématiques (médaille statutaire) visant enfin à reconnaitre les états de services des agents.
L’UFAP UNSa Justice exige la comptabilisation en heures travaillées lorsque le fonctionnaire pénitentiaire se trouve en mission, de permanence ou d’astreinte.
L’UFAP UNSa Justice demande le respect des textes en vigueur concernant le remplacement des personnels positionnés en détachement, disponibilité et autres positions.
L’UFAP UNSa Justice revendique l’élargissement de l’indemnité de fidélisation en faveur des agents de tous grades et corps exerçant sur les structures pénitentiaires de primo affectations.
L’UFAP UNSa Justice réclame une draperie civile pour l’ensemble des personnels exerçant en totalité ou en partie leurs missions en civil.
L’UFAP UNSa Justice revendique l’augmentation des frais de déplacements.