La Loi de transformation de la Fonction Publique a intégré un volet relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics, dictant une évolution significative tant sur les modes de gestion, que de financement. Le 18 février dernier, une ordonnance a été promulguée définissant les premiers principes de mise en oeuvre de la Loi ayant pour objectif affiché de nos dirigeants, un alignement des mécanismes du secteur privé avec d’un côté, une prise en charge financière directe par l’employeur et d’un autre côté, un contrat (santé) défini.

Cette ordonnance, ouvre la voie à de futures phases de discussions et de négociations, entre l’Etat employeur les Organisations syndicales représentatives sur les 3 années à venir afin d’aboutir à un accord en 2023 pour une mise en oeuvre en 2024. 

D’ici là, une phase transitoire va s’appliquer en 2022 et 2023, au cours de laquelle les Personnels Pénitentiaires percevront en complément de leur rémunération et sur présentation d’un justificatif d’adhésion à un contrat santé (solidaire et responsable), la somme de 15 Euros bruts mensuels. 

Cette prise en charge sera effective quel que soit l’opérateur de l’Agent comme la MGP (Mutuelle des Forces de Sécurité) par exemple ou encore, Intériale la Mutuelle référencée par le Ministère de la Justice. 

Le référencement actuel avec Intériale restera maintenu jusqu’en 2024. Par conséquent, l’institution va poursuivre le versement annuel de 2,5 Millions d’Euros à l’organisme dans le cadre des transferts de solidarités. 

Le maintien de cette disposition, ne conditionnera en rien le versement de l’aide individuelle de 15 Euros à chaque Personnel Pénitentiaire ! 

D’ici 2024, de nombreuses phases de discussions et de négociations vont s’ouvrir, et nécessiter une extrême vigilance afin de garantir le meilleur niveau de prise en charge de l’ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire. 

Et pour cause… il faut garder à l’esprit que cette ordonnance, fixe un plancher initial minimaliste des prises en charge des frais de santé s’appuyant sur l’article 911-7 du code de la sécurité sociale… 

Les différents seuils du contrat à venir pour 2024 et dédiés aux Personnels Pénitentiaires intégrant les spécificités des missions liées aux « forces de sécurité » et de leur exposition aux risques, sera à négocier pied à pied avec notre institution. 

Par ailleurs, l’ordonnance ne prévoit pas de prise en charge sur le segment de la prévoyance et renvoie la perte de salaire, le capital décès, la rente éducation au bénéfice des enfants, l’invalidité temporaires ou permanentes, aux négociations à venir. 

De plus la question de la forme des contrats, collectifs ou non, à adhésion facultative ou obligatoire, est là aussi renvoyée à des négociations à venir très prochainement… 

En effet, dans l’histoire récente, les Personnels ont clairement vu l’intérêt, tant économique que dans leurs garanties, avec le choix entre plusieurs opérateurs mutuelles « affinitaires » et par déclinaison la concurrence qui s’est installée à leur bénéfice. 

Déjà engagée dans cette revendication, l’UFAP UNSa justice entend faire aboutir cette disposition au bénéfice des Agents ! 

Enfin, l’ordonnance exclue les Collègues retraités de la prise en charge financière mensuelle. Cette approche ubuesque devra là aussi être intégrée dans la négociation, notamment face au principe fondamental de solidarité qui est la pierre d’angle de la Mutualité Française ! 

C’est clairement au cours des deux années à venir, que vont se définir les formats de fonctionnement de la Mutualité au sein de l’Administration Pénitentiaire et l’UFAP UNSa Justice, comme elle l’a toujours fait, participera activement à ces négociations.

Frédéric GALLIERE
Secrétaire national