POLITIQUE GÉNÉRALE
L’UFAP UNSa Justice réclame le réexamen de la loi pénitentiaire (24 novembre 2009), avec d’ores et déjà l’abrogation des articles 29 et 57 relatifs, pour l’un, à la consultation des détenus (droit d’expression collectif) et, pour l’autre, à l’interdiction d’effectuer des fouilles systématiques (ex. : parloirs).
L’UFAP UNSa Justice exige que l’évolution de cette institution régalienne réponde enfin aux difficultés des personnels et cesse d’obéir uniquement à une logique comptable de régulation de flux des PPSMJ, en totale opposition avec nos deux principales missions que sont la garde et la réinsertion.
L’UFAP UNSa Justice s’insurge contre la surpopulation pénale et revendique comme principe fondamental l’encellulement individuel.
L’UFAP UNSa Justice exige l’abandon du seul critère de rapprochement familial au profit d’un réel projet d’exécution de peine.
L’UFAP UNSa Justice revendique un aménagement législatif permettant de mettre en place des régimes de détention basés sur le comportement et l’évaluation des personnes détenues.
L’UFAP UNSa Justice estime que des réflexions, avec les premiers acteurs du terrain, doivent être engagées avant toute mise en application, afin d’anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient en découler.
L’UFAP UNSa Justice revendique la création d’établissements dont les capacités d’hébergement et le profil des personnes incarcérées répondent au bon exercice des missions dévolues aux personnels pénitentiaires. Dans le même esprit, l’UFAP UNSa Justice exige que ces conditions soient adaptées aux établissements actuels par la réduction, le cas échéant, de leur capacité d’accueil, ainsi que la réaffectation des détenus profilés à la suite de leur évaluation. Cela permettra une amélioration des conditions de travail des personnels en métropole et en outre-mer, en même temps que l’amélioration des conditions de détention.
L’UFAP UNSa Justice revendique la création d’établissements spécialisés, notamment pour les détenus dangereux. L’UFAP UNSa Justice condamne la gestion mixte et s’oppose à une privatisation à outrance des services et emplois publics au détriment des personnels de tous corps et grades (PA, PT, PS, PIP), s’oppose au recrutement d’emplois précaires et exige la création d’emplois statutaires pour y pallier. Pour ce faire, l’UFAP UNSa Justice exige un plan national de résorption des emplois précaires en pérennisant ces derniers par des emplois statutaires.
L’UFAP UNSa Justice condamne la disparition de certaines compétences en lien avec la Loi de Transformation de la Fonction Publique et exige la suppression de tous les dispositifs excluant de fait les organisations représentatives qui peuvent avoir à traiter de la situation des personnels de l’administration pénitentiaire.
L’UFAP UNSa Justice exige la réinstauration des Commissions Administratives Paritaires de mobilité, d’avancement et autres compétences.
L’UFAP UNSa Justice dénonce la modification des structures ainsi que la mutualisation des services directionnels, telle que la mise en place des plateformes administratives et dénonce une formation inadaptée à leurs logiciels d’exploitation (H@rmonie, Chorus, Genesis…). Les alternatives à l’incarcération (type DDSE, PSEM, BAR…) doivent également s’accompagner d’une prise en charge financière, matérielle et humaine adaptée.
L’UFAP UNSa Justice revendique un vrai plan de formation pour le personnel administratif pénitentiaire. Une formation initiale qui comprend un socle commun adaptée aux différents postes (RH, Greffe, etc.) et une formation continue adaptée aux postes occupés doit être dispensée. Au vu de la banalisation et de la multiplication des évènements dramatiques, l’UFAP UNSa Justice exige, avec insistance, l’application concrète du rapport CHAUVET, la mise en oeuvre du plan de sécurisation de juin 2013 de la circulaire relative à la sécurisation des SPIP du 8 août 2013, ainsi que du plan de sécurisation de mai 2016 avec, entre autres, la sécurisation des SPIP en matière d’accueil du public par l’affectation de personnels de surveillance.
L’UFAP UNSa Justice s’oppose à la mutualisation des moyens ou à toute autre forme de démantèlement du service public pénitentiaire.
L’UFAP UNSa Justice exige la pure et stricte application des protocoles signés entre l’administration et les partenaires sociaux.
L’UFAP UNSa Justice dénonce le manque d’entretien de l’ensemble du parc pénitentiaire et exige sa modernisation.
L’UFAP UNSa Justice exige le respect des cahiers des charges contractés dans le cadre des partenariats publics privés.
L’UFAP UNSa Justice demande la généralisation, à tous les personnels de surveillance, de l’accès aux dossiers pénaux des détenus.
L’UFAP UNSa Justice réclame la création d’audits locaux afin d’évaluer les besoins humains sur les structures pénitentiaires, en collaboration avec les OS sur un plan quinquennal.
L’UFAP UNSa Justice exige l’affectation de personnels techniques pour la maintenance de l’ensemble des établissements ainsi qu’une formation adaptée.
SÉCURITÉ
L’UFAP UNSa Justice dénonce les droits exorbitants accordés à la population pénale, mettant en danger permanent les personnels pénitentiaires et l’institution.
L’UFAP UNSa Justice exige la généralisation de la sécurisation de tous les établissements pénitentiaires, notamment par la création d’un glacis périmétrique adapté. L’ordre et la discipline dans les détentions doivent être la règle établie. L’autorité des personnels doit être soutenue par la poursuite systématique, tant sur le plan pénal que disciplinaire, de toute personne enfreignant les codes et les règlements.
L’UFAP UNSa Justice exige la préservation de l’anonymat des agents à tous les stades des procédures disciplinaires et pénales.
L’UFAP UNSa Justice revendique l’utilisation systématique d’un matricule à la place du patronyme dans tous les actes administratifs et juridiques liés à la détention.
L’UFAP UNSa Justice revendique l’intégration des personnels pénitentiaires dans la loi de sécurité globale du 25 Mai 2021, au même titre que les Forces de Sécurité Intérieure.
L’UFAP UNSa Justice revendique que les chefs d’établissements déposent plainte au nom de l’administration lorsqu’un agent est victime d’agression ou de menace dans l’exercice de ses fonctions.
L’UFAP UNSa Justice revendique que la Direction de l’Administration Pénitentiaire dépose plainte lorsque les personnels pénitentiaires sont victimes, publiquement ou sur les réseaux sociaux, dans le cadre de leurs fonctions ou en lien avec celles-ci, de propos diffamatoires et/ou dégradants. À ce titre, l’UFAP UNSa Justice exige de l’administration pénitentiaire une prise en charge, un suivi psychologique et un accompagnement sans faille des personnels victimes de ces situations.
L’UFAP UNSa Justice condamne la réduction des quanta de peine des sanctions disciplinaires et dénonce le rapprochement opéré entre le régime de détention lié du quartier disciplinaire et celui d’une détention classique.
L’UFAP UNSa Justice dénonce le détournement de la doctrine et l’utilisation qui est faite des unités pour détenus violents (UDV). Ces quartiers doivent permettre de gérer, de manière sécurisée, les détenus agresseurs de personnels et, ce, indépendamment de la volonté de la population pénale.
L’UFAP UNSa Justice exige le retour aux quanta de peine existant en cas d’agression physique sur le personnel pénitentiaire avant la Loi du 24 novembre 2009. Au regard du nombre croissant d’agressions sur les agents pénitentiaires, l’UFAP UNSa Justice exige l’augmentation des capacités d’accueil dans les quartiers disciplinaires et d’isolement. Tout en privilégiant l’exécution de la sanction disciplinaire sur site, l’UFAP UNSa Justice s’oppose à la levée de la sanction en cas de transfert ainsi qu’une traçabilité des violences commises sur les personnels tout au long de l’exécution de la peine. Cette traçabilité doit être intégrée à l’évaluation des risques (entre autres DUERP) et doit, à ce titre, être accessible en permanence à l’ensemble des Agents de l’établissement.
L’UFAP UNSa Justice exige la création d’établissements de soins spécifiques, assortie des évolutions législatives et budgétaires nécessaires.
L’UFAP UNSa Justice exige que les détenus présentant des troubles psychiatriques, avec un historique de violence envers les personnels soient internés dans des établissements de soins.
L’UFAP UNSa Justice dénonce et condamne le contournement de l’exécution de la sanction disciplinaire opéré par une incompatibilité médicale avec la cellule disciplinaire et exige que cette incompatibilité ne soit que temporaire et motivée.
L’UFAP UNSa Justice exige une politique de transfèrement cohérente afin que les agressions sur les Personnels ne soient plus le moyen de satisfaire les exigences d’affectation de la personne détenue.
L’UFAP UNSa Justice refuse que le maintien des liens familiaux soit pris en compte, lors du transfert par Mesure d’Ordre et de Sécurité (MOS) de l’auteur de ces violences.
L’UFAP UNSa Justice exige la mise en place et le respect de protocoles entre l’administration pénitentiaire et le corps médical pour les interventions dans les établissements, afin de marginaliser les extractions médicales.
L’UFAP UNSa Justice exige la mise en place d’une astreinte médicale de nuit et le WE dans les établissements.
L’UFAP UNSa Justice se félicite de la création d’un véritable service du renseignement pénitentiaire à compétence nationale. Pour autant, elle exige des moyens humains, matériels, législatifs et réglementaires en termes de structures réseau établies au niveau local, régional et national.
L’UFAP UNSa Justice exige que les budgets alloués à la lutte contre le terrorisme soient utilisés à bon escient et examinés dans les instances de dialogue social.
L’UFAP UNSa Justice exige la création d’ERIS, équipes cynotechniques, EJ, UHSI, UHSA, EPM dans chaque région et en Outre-Mer dans le respect de la loi égalité réelle outre-mer.
L’UFAP UNSa Justice exige l’abandon immédiat du dispositif du « codétenu de soutien » et condamne l’imposition de tout type de régime de détention dont l’objectif est de réduire les effectifs de personnels et de libéraliser les détentions.
L’UFAP UNSa Justice revendique des moyens humains et matériels dans le cadre du transfert des nouvelles missions du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice.
L’UFAP UNSa Justice exige la généralisation du traitement et suivi des comptes rendus d’incident formulés par des personnels pénitentiaires et l’information des suites données.
L’UFAP UNSa Justice demande qu’une attention particulière soit portée à l’équilibrage des postes femmes/hommes dans les structures en fonction de leurs besoins.
RÉINSERTION ET VIE EN DÉTENTION
L’UFAP UNSa Justice insiste sur la nécessité de poursuivre la réflexion visant à redéfinir les métiers des personnels afin de les replacer au coeur du dispositif. Cette redéfinition ne doit pas se faire au profit de la rationalisation des effectifs et doit être conduite par un véritable dialogue social. Tous les moyens doivent être mis à disposition afin de repositionner les agents comme des ACTEURS INCONTOURNABLES (Participation aux CAP et CPU notamment) et lutter contre leur isolement physique en instaurant le travail en équipes des personnels de surveillance en détention, qui semble être l’une des garanties tendant au rétablissement de leur AUTORITÉ et leur SÉCURITÉ. Pour ce faire, l’UFAP UNSa Justice exige la mise en place systématique du surveillant acteur dans tous les établissements pénitentiaires, comme précisé dans la charte nationale du surveillant acteur. Le surveillant acteur est un préalable à la mise en place de régimes de confiance, de manière à respecter la logique suivante : observations, évaluations, CPU, CAP, placement en module dit de confiance.
L’UFAP UNSa Justice exige que la lutte contre la récidive soit affirmée comme une mission principale de tous les services de l’administration pénitentiaire.
L’UFAP UNSa Justice revendique la création au sein du ministère de la Justice d’une véritable direction de l’Insertion et de la Probation, accompagnée d’un vaste programme immobilier en propre, pour des services d’insertion et de probation sûrs, modernes et rénovés.
L’UFAP UNSa Justice exige un plan de recrutement permettant un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP.
FORMATION
L’UFAP UNSa Justice demande la création de postes de tuteur dans chaque structure.
L’UFAP UNSa Justice exige une politique de formation digne de ce nom et, notamment, pour lutter contre la radicalisation et les violences. Cette formation devra être dispensée à tous les personnels de tous corps et grades, quelle que soit leur affectation.
L’UFAP UNSa Justice demande la déconcentration au niveau régional des formations type EPM, MC… et la mise en place de formation pour les agents affectés dans ces structures spécifiques.
L’UFAP UNSa Justice exige que l’ENAP soit un service déconcentré à compétence nationale.
L’UFAP UNSa Justice revendique la création d’une seconde structure de l’ENAP en région parisienne pour accueillir dignement les élèves, les stagiaires et les agents en formation continue.
L’UFAP UNSa Justice dénonce et s’oppose à l’externalisation au privé des formations à caractère régalien.
L’UFAP UNSa Justice exige la modification du décret relatif à l’ENAP et la suppression de la mobilité des formateurs inscrite dans ce dernier.
L’UFAP UNSa Justice exige le développement des salles de sport, des stands de tir, des dojos, etc. pour la formation et l’entretien physique des personnels.
L’UFAP UNSa Justice exige la mise en oeuvre effective des exercices annuels obligatoires opérationnels en lien avec la sécurité (POI, PPI, évacuation incendie…)
L’UFAP UNSa Justice exige la prise en charge de tous les frais liés à la formation initiale et continue.
L’UFAP UNSa Justice exige le renforcement des services formation (RF et formateurs) afin d’assumer la charge de travail liée aux nouvelles missions (ESP, SAS UDV…)
L’UFAP UNSa Justice revendique un vrai plan de formation pour le personnel administratif pénitentiaire. Une formation initiale qui comprend un socle commun adaptée aux différents postes (RH, Greffe, etc.) et une formation continue adaptée aux postes occupés doit être dispensée.
L’UFAP UNSa Justice exige que la participation à une formation n’entraîne pas de perte d’heure.