Le déconfinement par étape jusqu’au 30 juin et la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire inquiète légitimement nos collègues vulnérables sur la viabilité des dispositifs visant à les protéger. À quelques jours du prochain palier de retour à une certaine forme de « normalité », l’UFAP UNSa Justice publie un petit rappel des dispositions légales qui encadrent leur situation. 

Le droit offert aux personnes présentant une vulnérabilité particulière au regard de l’épidémie de COVID-19 à être placés en activité partielle, tire son fondement de l’article 20 de la loi de finance rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020. Celui-ci renvoi les modalités de son application concrète à un décret et prévoyait initialement la pérennité du dispositif jusqu’au 31 décembre 2020. 

Le gouvernement a pris trois décrets successifs en application de cet article les 5 mai, 29 août et 10 novembre 2020. Ce dernier (n° 2020-1365) pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 – est toujours en vigueur. Il définit les critères à remplir pour bénéficier du dispositif et explicite la procédure à suivre. Une circulaire datée du même jour en précise les contours. 

Pour mémoire, l’agent doit présenter sa demande accompagnée d’un certificat délivré par un médecin traitant. Le certificat n’a pas à préciser la ou les pathologies concernées et l’employeur n’a pas à demander de précision à ce sujet. 

L’agent est ensuite placé en télétravail pour l’intégralité de son temps de travail ou, si le recours au télétravail est impossible et que le poste ne peut être aménagé de manière satisfaisante, il est placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent, c’est la médecine de prévention qui tranche. 

Ce dispositif a été prolongé par l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Son article 2 a modifié l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 qui prévoit désormais que le dispositif «s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.» 

En l’absence d’un tel décret, le dispositif est donc toujours valable et ne s’éteindra qu’à la fin de l’année 2021. Aucune référence au confinement ou à la sortie de l’état d’urgence n’est faite dans l’un ou l’autre de ces textes. 

Seule la parution d’un texte réglementaire spécifique permettra à l’employeur d’exiger le retour en présentiel des agents concernés. Dans l’attente, et tant que leur situation personnelle le justifie, ils poursuivent leur travail dans les conditions définies par leur médecin traitant et le médecin de prévention. 

Pour plus d’information ou en cas de difficulté dans l’application de ces dispositions, vos représentants UFAP UNSa Justice vous invitent à prendre contact avec eux.

Vous pouvez également consulter les liens suivants : 

• loi de finance rectificative du 25 avril 2020  (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041820860/2021-06-03/) 

• décret du 10 novembre 2020 pris en application de la loi du 25 avril 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512657) 

• circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulné-rables (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/Circu-laire_DGAFP_agents_vulnerables.pdf) 

• ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle  (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722461)