Durant le mouvement social des Personnels pénitentiaires de janvier 2018, de nombreux Agents ont vu leur congé ordinaire de maladie rejeté par l’administration. Le prétexte invoqué est que ces CMO s’apparentent à des arrêts de complaisance ayant pour objectif de dissimuler une cessation concertée du service.
Non contente de remettre en cause des arrêts de travail médicalement justifiés, sans même procéder à des contrôles, l’administration pénitentiaire, par représailles, s’est entêtée à sanctionner disciplinairement les agents concernés.
Depuis, avec l’aide de l’UFAP UNSa Justice, les tribunaux administratifs ont condamné la DAP dans certains jugements rendus. Si les décisions rendues en première instance peuvent différer entres les juridictions administratives de métropole et d’Outre-mer, plusieurs d’entre elles reconnaissent et condamnent globalement l’abus de pouvoir de l’administration.
Étonnamment, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, désignée comme juridiction pilote dans le cadre de ces décisions de retenues sur traitement, a abondé dans le sens de l’administration, indiquant qu’il appartenait à l’Agent d’établir que son congé ordinaire de maladie était dûment justifié par des raisons médicales. En d’autres termes, la juridiction administrative demande à l’Agent de déroger aux dispositions régissant le secret médical !…
Depuis et sur cette base, la DAP fait appel sur certaines décisions. Cette décision dangereuse pourrait donc permettre à l’administration de s’affranchir de toute procédure légale et de contraindre un Agent à dévoiler sa pathologie réelle.
Pour l’UFAP UNSa Justice, un tel positionnement porte atteinte aux Droits des Personnels pénitentiaires. Il s’agit ici de la remise en cause évidente d’un droit fondamental, pourtant encadré par la loi et protégé par la CEDH (Convention Européenne des droits de l’homme).
intérêts de tous les Personnels pénitentiaires et plus largement de tous les Agents publics auxquels pourrait s’appliquer cette nouvelle pratique, que l’UFAP UNSa Justice a déposé un recours devant la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux.
Préalablement à cette action que nous engageons, notre Organisation Syndicale, l’UNSa Fonction Publique a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la Fonction Publique.
En effet, l’article 7 de cette ordonnance autorise plus largement la transmission de documents médicaux aux services administratifs qui n’ont aucune compétence médicale. Une telle ordonnance permet la consultation des pièces médicales par un grand nombre de personnels de l’administration et ce à l’insu des Agents publics. Pour notre Organisation Syndicale, l’article 7 de cette ordonnance n’apporte aucune garantie sérieuse du maintien de la confidentialité médicale et porte atteinte au respect de la vie privée des Agents.
C’est à cette Question Prioritaire de Constitutionnalité posée par l’UNSa Fonction Publique, que le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le vendredi 11 juin (voir communiqué UNSa Justice du lundi 14 juin). Ce dernier a fait droit à la demande de notre Organisation Syndicale et a déclaré l’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 contraire à la Constitution.
Si cette décision est une première victoire pour la protection des données de santé des agents publics, l’UFAP UNSa Justice continuera son combat contre la violation du secret médical pour permettre aux Personnels pénitentiaires de conserver cette garantie fondamentale.
L’UFAP UNSa Justice continue donc avec abnégation le suivi des dossiers du mouvement de 2018 et plus encore sur le sujet du secret médical.
Cette bataille juridique est appelée à durer. Il ne peut être envisageable pour notre Organisation Syndicale de cautionner des entorses administratives illégales ayant de graves conséquences pour les Personnels.
L’ensemble des Personnels pénitentiaires peut compter sur l’abnégation de l’UFAP UNSa Justice et sa plus totale détermination à mener ce travail jusqu’au bout !
Emmanuel Chambaud
Secrétaire général adjoint