LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE EST, COMME TOUT EMPLOYEUR, GARANT DE LA PRÉSERVATION DE L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE DES PERSONNELS.
L’UFAP UNSa Justice fait le constat d’une administration hors la loi sur ces points, en raison de multiples carences :
• évaluation des risques absente ou au mieux incomplète et biaisée ;
• politique de prévention absente ou au mieux inadaptée à l’ampleur des risques encourus ;
• manque cinglant de moyens humains et matériels.
L’UFAP UNSa Justice rappelle que l’employeur a l’obligation d’évaluer puis de supprimer ou, à minima, de réduire l’ensemble des risques, qu’ils soient spécifiques aux métiers ou plus généraux. Aucun risque ne peut être considéré comme une fatalité. Les équipements de protection collective doivent être privilégiés aux équipements de protection individuelle.
L’UFAP UNSa Justice dénonce la diminution de la fréquence des instances de dialogue social en matière de santé et sécurité au travail. Notre organisation syndicale exige la création de formation spécialisée pour toutes les structures pénitentiaires ; les sessions devant se dérouler au moins 4 fois par an au lieu d’une actuellement.
L’UFAP UNSa Justice exige la réécriture de la note DAP sur le port du gilet pare lame en mentionnant le port uniquement dans les quartiers spécifiques.
L’UFAP UNSa Justice revendique une procédure plus claire et plus juste pour l’acquisition de sièges ergonomiques, notamment pour les agents présentant des pathologies spécifiques, sans être nécessairement un travailleur en situation de handicap.
L’UFAP UNSa Justice exige la création d’un poste d’ergonome dans chaque direction inter-régionale ainsi qu’à la MSPOM.
L’UFAP UNSa Justice rappelle que le statut spécial ne peut en aucun cas constituer une justification pour l’administration pénitentiaire de ne pas respecter les dispositions du Code du travail applicables à la Fonction Publique.
L’UFAP UNSa Justice rappelle que l’administration a pour obligation de prévenir les risques et d’établir un plan annuel de prévention des risques professionnels, ainsi qu’un suivi des accidents de service détaillé en Comités Sociaux d’Administration (CSA) et en formations spécialisées.
L’UFAP UNSa Justice réclame des capteurs de CO2 et des purificateurs d’air pour tous les postes et bureaux.
L’UFAP UNSa Justice revendique la création d’une véritable filière spécialisée et autonome en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Structurée avec des pôles de prévention dans chaque DISP et à la MSPOM, cette filière sera composée de personnels à temps plein, travaillant sur le terrain, afin d’animer et ainsi coordonner la politique de prévention mais aussi pour assurer la formation initiale et continue, en particulier lors de tout changement de poste.
L’UFAP UNSa Justice revendique une reconnaissance du rôle et des missions de l’ensemble des acteurs de la prévention.
L’UFAP UNSa Justice exige des outils informatiques adaptés sur la thématique de la santé et sécurité au travail, notamment pour répertorier les accidents de service et réaliser l’évaluation des risques et le plan de prévention. En particulier, la prévention ne pourra être efficace tant que perdureront les problèmes liés au manque d’effectif (mode dégradé, repos après nuit).
L’UFAP UNSa Justice revendique la levée de tous les verrous (ou prétextes) qui rendent aujourd’hui inefficace le dispositif de prévention et, notamment, les verrous financiers : la démarche de prévention coûte globalement moins cher que la réparation du préjudice. L’administration ne doit pas banaliser les risques ni reculer vis à vis des actions de prévention. Concernant les violences physiques en milieu carcéral, la responsabilité pénale de leurs auteurs ne doit jamais conduire à dédouaner les chefs de service de la leur en tant que responsable de la santé et de la sécurité au travail des agents placés sous leur responsabilité.
L’UFAP UNSa Justice exige, dans le cadre de l’évaluation de ce risque, que la traçabilité des antécédents soit réalisée pour chaque PPSMJ et portée à la connaissance de l’ensemble des personnels.
L’UFAP UNSa Justice exige que le régime de détention soit adapté à l’évaluation régulièrement réactualisée de ce risque.
L’UFAP UNSa Justice exige la création d’un fond spécial d’aide aux agents victimes d’agression ou d‘accident de service dont l’objectif est d’ester en justice à l’encontre du chef de service, notamment en cas de manquement délibéré à une obligation de prudence et de sécurité et ce indépendamment de la protection fonctionnelle.
L’UFAP UNSa Justice exige la création d’observatoires (inter-régionaux et nationaux) paritaires et permanents des accidents de service. Ces observatoires doivent inclure les phénomènes de violences et participer à l’évaluation du potentiel d’agression de chaque PPSMJ auteur de violence pour, in fine, imposer un régime de détention adapté à la préservation de l’intégrité physique des personnels, quoi qu’il en coûte.
L’UFAP UNSa Justice exige que la prévention des risques fasse partie intégrante des objectifs fixés aux chefs de service.
L’UFAP UNSa Justice revendique une lutte efficace contre le harcèlement et toute forme de discrimination et notamment l’application de la loi sur la parité et le handicap. Les accidents de service ont de nombreuses répercussions sur la vie des agents (et leur famille) tant au point de vue humain, financier, physique, psychologique, administratif et judiciaire. En conséquence, l’UFAP UNSa Justice exige une prise en charge professionnelle, extérieure, intégrale, réactive, efficace et adaptée incluant toutes les dimensions de l’accident de quelque nature qu’il soit : agression, prise d’otage, chute… En amont, l’UFAP UNSa Justice exige de la part de chaque chef de service qu’il organise de manière efficace les moyens de secours et d’intervention, incluant notamment une formation régulière des personnels, ainsi que l’achat et l’entretien de matériels adaptés (tenues d’intervention et d’incendie, défibrillateur, ARI, trousse de secours…) Dans l’administration pénitentiaire, le travail nécessite une cohésion d’équipe et des conditions de travail optimales, à commencer par une hygiène irréprochable des locaux, véhicules…
L’UFAP UNSa Justice revendique que l’administration fournisse des efforts significatifs pour favoriser la qualité de vie au travail et, en particulier, améliorer les conditions d’exercice des personnels. À ce titre, l’UFAP UNSa Justice dénonce la diminution des crédits alloués aux ACT, exige leur augmentation, l’amélioration de la qualité des effets vestimentaires et leur adaptation (y compris au niveau de la fréquence de renouvellement) selon les missions et les lieux d’exercice.
L’UFAP UNSa Justice souligne et condamne la disparition de fait de la médecine de prévention dans la pénitentiaire et plus généralement dans la fonction publique.
L’UFAP UNSa Justice exige donc que des moyens conséquents soient donnés afin de pérenniser les maillons essentiels de la prévention et qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle de prévention et ce bien au-delà des visites médicales, des consultations auprès des psychologues des personnels et des interventions des assistants de service social et des assistants et conseillers de prévention.
L’UFAP UNSa Justice exige en particulier un recrutement suffisamment conséquent de médecins de prévention, de psychologues et d’assistants de service social ayant les connaissances accrues des territoires, de leur culture et aspects sociologiques afin de répondre aux besoins des établissements et garantir une prise en charge efficiente des agents.
L’UFAP UNSa Justice réclame également la création de locaux adaptés et indépendants pour les secrétariats, infirmiers, médecins, psychologues de prévention et assistants de service sociaux.
L’UFAP UNSa Justice revendique l’application stricte du droit de la médecine de prévention au travail, en pointant tout particulièrement l’évaluation et la prévention des risques, le dépistage et les vaccinations.
L’UFAP UNSa Justice exige une enveloppe budgétaire conséquente pour l’application immédiate des préconisations des CSA et Formations Spécialisées.
L’UFAP UNSa Justice demande que tous les personnels encadrants, chefs de service, personnels de direction soient formés sur l’obligation de prévention des risques et la prise en charge adaptée des victimes d’accidents de service (par exemple violences, risques sanitaires, …)
L’UFAP UNSa Justice exige que l’administration pénitentiaire et plus largement, le ministère de la Justice aillent plus loin que les intentions ou promesses sans lendemain, en développant les moyens d’une politique de prévention efficace et cohérente.
L’UFAP UNSa Justice exige en particulier l’application rapide du plan d’action ministériel sur les risques psychosociaux ainsi que la circulaire relative aux responsabilités des chefs de service en matière de santé et de sécurité du travail, au droit d’alerte et au droit de retrait, au fonctionnement des CHSCT / Formations Spécialisées et à la mise en place des assistants et des conseillers de prévention. S’agissant des risques professionnels dégradant les conditions de travail, tout doit être mis en oeuvre pour les éviter. Parce que ces risques conduisent trop souvent encore à des pathologies, dans la continuité des travaux engagés et de la convention obtenue avec l’établissement de soin « le Courbat », l’UFAP UNSa Justice revendique la création d’un centre thérapeutique à destination de l’ensemble des personnels pénitentiaires.